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Projet de loi “Logement et urbanisme” : Pacte pour le jardin souhaite l’invention de nouvelles règles

201312 Pacte- pour jardin logoÀ l’heure de la loi dite Duflot 2 et de son volet “Foncier, urbanisme et aménagement”, l’association Le pacte pour le jardin se mobilise. Et, dans l’exacte perspective de sa vocation, la défense des jardins et espaces verts en milieu urbain, souhaite de différentes manières faire entendre sa voix et ses propositions. Des propositions qui visent toutes à mieux intégrer la notion de jardins et d’espaces verts au sein des très nombreux documents administratifs d’urbanisme qui ne sont pas avares en acronymes.

L’association Pacte pour le jardin se mobilise et mène différentes actions de sensibilisation afin de faire entendre ses propositions dans le cadre de la présentation prochaine à l’Assemblée nationale du volet « Foncier, urbanisme et aménagement » de la loi dite Duflot 2. Dans le droit fil de sa mission (voir encadré), Pacte pour le jardin entend interpeller la ministre du Logement sur, dixit, « la nécessité d’inventer de nouvelles règles et de donner un cadre précis aux décideurs afin de préserver la place des jardins et des espaces verts dans la ville. » Pour ce faire l’association propose plusieurs projets d’amendements dont deux principaux. D’une part la création d’une zone urbaine verte (ZUV) dans les documents d’urbanisme afin de donner toute leur place aux jardins, qu’ils soient privés ou collectifs, et aux espaces verts publics en ville. D’autre part, adopter le cœfficient de biotope par surface (voir encadré) afin d’éviter de trop densifier les sites urbains en menaçant de disparition les espaces verts en ville. Parmi les actions concrètes menées, citons l’organisation d’un séminaire à l’Assemblée nationale en partenariat avec l’association Décider ensemble, le lancement du site Internet pacte-jardin.fr et une audition auprès du rapporteur de la loi.

ZUV, une nouvelle zone dans les documents d’urbanisme

Dans le détail, l’association constate que les documents d’urbanisme actuels utilisent 4 grands types de zones : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) et qu’il serait opportun, à l’occasion de la nouvelle réglementation, de créer un nouveau et cinquième type de zone dite urbaine verte (ZUV) dans l’objectif de mieux préserver et de développer plus avant encore la présence d’espaces verts de toutes natures dans les villes. Il est à noter que Paris a d’ailleurs déjà adopté cette vision. Les plans locaux d’urbanisation (PLU) intègrent en effet des ZUV qui correspondent notamment aux parcs, jardins, espaces verts publics, cimetières, plans d’eau, berges et autres canaux… Le Pacte pour le jardin estime également que certaines zones actuellement AU puissent, le cas échéant, non seulement être reclassées en N ou A mais aussi en ZUV.

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Le CBS, un outil de modération de la densification

Aussi dénommé coefficient biologique, le CBS permet, pour simplifier, de quantifier la proportion sur une surface donnée entre le bâti et les espaces verts. Le Pacte pour le jardin affirme : « L’objectif est de maintenir les espaces végétalisés en milieu urbain (pour protéger la biodiversité présente ou pour favoriser l’accès à la nature pour les habitants), dont la sauvegarde peut être remise en cause par certaines mesures de densification. Le coefficient de biotope par surface […] pourrait être imposé dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi). » Et de poursuivre, bel exemple de cette logique responsable, « la ville de Berlin a innové en adoptant le CBS. »

Les planifications urbaines plus respectueuses des espaces verts

Enfin, l’association considère qu’il est nécessaire d’ajouter dans de multiples documents officiels d’urbanisme ou de gestion des surfaces, à l’instar des contrats de développement territorial (CDT) ou de l’étude de densification des formes urbaines (concernant les SCoT), un volet jardins et espaces verts. Cela permettrait de matérialiser l’importance de l’enjeu en rendant plus lisibles et plus visibles les jardins et espaces verts au sein desdits documents. En d’autres termes insuffler au sein du projet de loi des outils à même de rendre les planifications urbaines plus… vertes !

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